Rupture conventionnelle : un coût en hausse pour les employeurs
L'Installateur n°813 - Publié le 04 mai 2026
La rupture conventionnelle demeure un mode de rupture du contrat de travail particulièrement apprécié pour sa souplesse et son caractère amiable. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en modifie le coût pour les employeurs.
Une contribution patronale portée à 40 %
En cas de rupture conventionnelle individuelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Depuis le 1er janvier 2026, cette indemnité est soumise à une contribution patronale spécifique de 40 %, contre 30 % auparavant. Cette contribution s’applique à la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale, ind&eac
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