Attendu depuis quelques semaines, l'arrêté précisant les conditions d'éligibilité des pompes à chaleur air/air au taux réduit de TVA de 5,5 % a été publié au Journal officiel du 17 juillet. Performance énergétique, fluide frigorigène, connectivité… Le texte fixe les critères que devront respecter les équipements.
A date, 1774 modèles issus de 28 marques ont reçu l’agrément permettant de faire bénéficier le coup de pouce chauffage. Des modèles qui, pour certains, sont pourtant assemblés hors de la zone UE, provenant même parfois de Chine.
La filière pompe à chaleur et le gouvernement essaient encore de s'accorder sur les équipements air/air qui bénéficieront de la taxe réduite.
Un projet d’arrêté et de décret venant modifier le dispositif d’aide à la rénovation énergétique vient supprimer la quasi-totalité des travaux par monogeste, dont une grande partie dédiée au chauffage, que couvrait MaPrimeRénov’.
Un arrêté publié le 29 avril 2026 officialise un renforcement progressif des contrôles sur site ainsi que de nouvelles exigences techniques et documentaires pour encadrer les opérations CEE sur les pompes à chaleur collectives et systèmes géothermiques dans le collectif et le tertiaire.
es réformes applicables à proche échéance s’articulent autour de deux axes majeurs : un recentrage des taux réduits de TVA sur les seules prestations de rénovation énergétique « vertes » et la mise en place, par la loi de financement de la sécurité sociale, de nouveaux aménagements du régime des retraites.
La facturation électronique est en passe de devenir la norme pour toutes les entreprises en France. D’ici 2026, l’obligation de recevoir et d’émettre des factures au format électronique s’étendra à l’ensemble des professionnels. Découvrez les enjeux de cette réforme, le calendrier, et comment anticiper cette transition pour en faire un levier d’efficacité pour votre activité.
En matière de tenue comptable, quelle que soit la taille ou la forme juridique, une entreprise doit tenir une comptabilité régulière et sincère, enregistrant toutes les opérations économiques et financières dans le respect de règles tant au niveau de la production de documents dans les délais impartis qu’au niveau de leur conservation.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la vie des entreprises – création, modification, cessation – doivent obligatoirement être effectuées sur le Guichet Unique des Entreprises (GUE), accessible via procedures.inpi.fr. Cette plateforme numérique, qui remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE), reste encore complexe d’utilisation, notamment pour les cessations d’activité.
L’installation de panneaux solaires photovoltaïques représente un investissement attractif pour de nombreux particuliers et entreprises, contribuant à la transition écologique et offrant des perspectives d’économies d’énergie. Cependant, la fiscalité applicable à ces installations, qu’elles soient destinées à la vente totale de l’électricité produite ou à l’autoconsommation, est un aspect crucial à appréhender.
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