Report du prélèvement à la source
L'Installateur n°743 - Publié le 05 septembre 2017
Le projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance prévoit la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et son report en 2019.
Le gouvernement est ainsi autorisé à prendre toute mesure permettant de décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et à aménager toutes mesures transitoires.
Le report du prélèvement à la source est en partie justifié par l’inquiétude des entreprises face à l’alourdissement de la charge administrative engendrée, dont le coût a pu être chiffré à 1,2 milliard d’euros. La critique porte essentiellement sur la collecte et le reversement de d’impôt sur les salaires incombant aux empl
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