Touche pas à mon statut de conjoint collaborateur

La Capeb invite tous ses adhérents à envoyer une carte postale à Brigitte Macron pour la sensibiliser à la suppression du statut de conjoint collaborateur, prévue au 1er janvier 2027 (1). Objectif : obtenir un rendez-vous avec la première dame. Parmi les 26 000 personnes bénéficiant de ce statut de conjoint collaborateur, 85 % sont des femmes. Leur mari sont artisans, commerçants ou exercent une profession libérale.

Jusqu’à présent, les conjoints ont le choix entre 3 statuts : salarié, associé et collaborateur. Mais pour la Capeb, c’est ce dernier qui est le plus adapté aux TPE. D’une part, toutes les entreprises n’ont pas les moyens d’embaucher une personne supplémentaire : un conjoint salarié coûte 33 000 euros par an à l’entreprise, contre 4200 euros pour un conjoint collaborateur. D’autre part, il n’est pas possible de devenir associé dans certaines entreprises, comme les EIRL (Entreprises individuelles à responsabilité limitée) par exemple. «Nous nous sommes battues pour la création de ce statut, nous nous sommes battues pour exister, pour avoir des droits sociaux et une protection juridique, se souvient Danielle Bourdeaux, ancienne vice-présidente de la Capeb, conjointe collaboratrice dans une entreprise de plomberie dans l'Hérault. La loi actuelle donne au conjoint collaborateur un mandat de gestion qui lui permet de faire tous les actes juridiques de l’entreprise. Elle apporte aussi des droits en cas de divorce. Ce que je crains à l’avenir, c’est que les femmes adoptent un statut qui ne leur convienne pas ou retournent à la clandestinité. Revenir à la situation d’avant les années 80 serait dramatique». «Ce statut nous permet d’être reconnues et d’aller voir les banques, les assureurs, les fournisseurs et les clients. S’il disparaissait, le chef d’entreprise devrait prendre du temps dans sa journée pour accomplir tout le travail en extérieur. Il serait le premier pénalisé», argumente Cécile Mélaine, membre du conseil d'administration de la Capeb, conjointe collaboratrice dans une entreprise de maçonnerie en Eure-et-Loir

Autre conséquence : la réforme priverait les conjoints collaborateurs du droit de siéger dans des institutions comme la chambre de métiers, la caisse de sécurité sociale ou le conseil d’administration de la Capeb.

Reste que ce statut est précaire : le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré. Mais ce n’est pas pour cette seule raison que sa disparition est prévue, estime Agnès Hautin, directrice adjointe de la direction juridique de la Capeb : le fait qu’un conjoint collaborateur devienne salarié apporte à l’Etat des cotisations supplémentaires. Aussi la Capeb propose-t-elle une alternative : permettre aux conjoints collaborateurs de garder leur statut en cotisant davantage. Actuellement, ceux-ci choisissent, à plus de 98 %, de cotiser via une assiette forfaitaire qui leur permet notamment de valider 4 trimestres au titre de l’assurance vieillesse. Cette assiette pourrait passer du tiers du plafond de la Sécurité sociale aux trois quarts de ce plafond.

1. L’article 24 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 impose une limite de cinq ans à l’exercice du statut de conjoint collaborateur. Au-delà de cette durée, et à partir 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs seraient contraints de devenir conjointes salariées ou conjointes associées.